Droit de la famille
Divorce, garde d'enfant, pension alimentaire, succession, régime matrimonial. Souvent le premier besoin des expatriés.
Le droit français, sans la barrière de la distance
Pour les francophones et les expatriés : comprendre le droit français, identifier le bon spécialiste et entrer en relation avec un avocat inscrit à un barreau de France — divorce, séjour, immobilier, travail, affaires.
Une première orientation qualitative, les points à vérifier sur les sources officielles et une checklist concrète pour la suite.
Domaines du droit
Divorce, garde d'enfant, pension alimentaire, succession, régime matrimonial. Souvent le premier besoin des expatriés.
Titre de séjour, naturalisation, regroupement familial, OQTF, visa. Procédures devant la préfecture et le tribunal administratif.
Licenciement, rupture conventionnelle, harcèlement, contrat. Litiges portés devant le conseil de prud'hommes.
Achat, bail, copropriété, troubles de voisinage, vices cachés. Utile aux non-résidents qui investissent en France.
Création de société, contrats commerciaux, baux commerciaux, recouvrement. Pour entrepreneurs et sociétés étrangères.
Garde à vue, défense devant le tribunal correctionnel, victime d'infraction. L'avocat peut intervenir dès la première heure.
Méthode
Le droit français est spécialisé. Un avocat « généraliste » oriente, mais un litige de séjour ou de divorce se traite avec un avocat habitué à cette matière.
Tout avocat en exercice est inscrit à un barreau (Paris, Lyon, etc.) et soumis à la déontologie. L'annuaire national du Conseil national des barreaux (CNB) recense les avocats inscrits.
Depuis la loi Macron (2015), la convention d'honoraires écrite est obligatoire. Elle fixe le mode de facturation (horaire, forfait, résultat) AVANT toute mission.
Sous conditions de ressources, l'État prend en charge tout ou partie des honoraires. La demande se fait auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal.
Honoraires
En France les honoraires sont libres mais transparents : depuis 2015, une convention écrite est obligatoire et fixe le mode de facturation avant toute mission.
Premier rendez-vous d'analyse. Souvent facturé à l'heure ou au forfait. Certains barreaux organisent des consultations gratuites.
Montant fixe pour une prestation définie (ex. divorce par consentement mutuel, création de société). Connu à l'avance.
Complément variable lié au gain obtenu. Interdit s'il est l'unique rémunération ; toujours assorti d'un honoraire de base.
Outil gratuit
L'État peut prendre en charge tout ou partie des honoraires d'avocat sous conditions de ressources. Entrez votre revenu mensuel net et votre composition familiale — le barème 2025 s'applique instantanément et vous indique votre taux de prise en charge estimé.
Aide juridictionnelle partielle — 55 %
L'État prend en charge environ 55 % des honoraires. Le solde reste à votre charge selon la convention d'honoraires.
Comment demander l'aide juridictionnelle :
Vous pouvez être défendu sans payer le plein tarif. Mentionnez votre éligibilité dès le premier contact : l'avocat adaptera sa prise en charge en conséquence.
Contacter un avocat — je suis éligible à l'AJ →Calcul indicatif basé sur le barème officiel 2025 (décret annuel). Ressources prises en compte : revenus nets imposables N-1 du foyer fiscal. Le bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) statue souverainement. Certaines procédures ont des modalités spécifiques.
Outil gratuit
Choisissez la nature de votre litige et entrez la date de l'événement déclencheur. L'outil calcule instantanément le délai légal applicable et vous indique s'il vous reste du temps pour agir en France.
Sélectionnez votre type de litige et entrez la date pour voir votre délai de prescription.
Questions fréquentes
Non. La majorité des avocats acceptent les consultations à distance (visioconférence, téléphone, e-mail) et peuvent représenter un client résidant à l'étranger. Le mandat (la procuration donnée à l'avocat) suffit pour la plupart des actes.
Tout avocat est inscrit au tableau d'un barreau et identifiable via l'annuaire national du Conseil national des barreaux (CNB). Il porte le titre « Maître » et est tenu au secret professionnel et à la déontologie de la profession.
Cela dépend de l'avocat. La consultation est en principe facturée, mais de nombreux barreaux et maisons de justice et du droit (MJD) proposent des consultations gratuites. La convention d'honoraires écrite reste obligatoire dès qu'une mission débute.
C'est la prise en charge par l'État de tout ou partie des frais de justice et d'avocat, sous conditions de ressources. Elle peut être totale ou partielle. La demande s'effectue auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal compétent.
Le droit français fixe des délais de prescription. À titre indicatif : 5 ans pour de nombreuses actions civiles, 2 ans en droit de la consommation, parfois bien plus court en droit du travail. Mieux vaut consulter tôt pour ne pas perdre ses droits.
Oui. En droit des étrangers ou en droit administratif, l'avocat rédige les recours (recours gracieux, recours devant le tribunal administratif), assiste aux audiences et conteste les décisions de la préfecture.
Mise en relation
Expliquez votre besoin en quelques lignes. Nous vous orientons vers un avocat inscrit à un barreau de France, adapté à votre matière. Confidentiel et sans engagement.